Droits civiques : que faut-il savoir de la privation et de la restitution ?

Les droits civiques concernent l’ensemble des droits et privilèges accordés à tous les citoyens d’un État. Leur objectif est de protéger les libertés de chaque individu. Ces droits sont constitués du droit de vote, d’éligibilité, d’élection, d’exercer une fonction juridictionnelle, de représenter, de témoigner ou d’assister une partie devant la justice… Mais dans quelle condition un citoyen peut-il perdre ses droits civiques et quel est le processus pour les récupérer ? Dans cet article consacré à ce sujet, vous aurez plus de clarifications.

La perte des droits civiques

Suite à une procédure judiciaire, un citoyen peut perdre ses droits civiques ou en être privé temporairement. Cliquez sur ce lien https://vos-droits.be/ afin d’en savoir plus sur les droits. En effet, la privation temporaire peut durer plus de 5 ans dans le cadre d’un délit et 10 ans pour un crime. Elle entraine une interdiction d’exercer en tant que fonctionnaire, car la perte des droits civiques est inscrite dans le casier judiciaire de l’individu concerné. Certaines infractions pénales sont sanctionnées par des peines très lourdes comme un emprisonnement ou une amende. La privation des droits liés à la citoyenneté sociale établie entre le citoyen et l’État fait partie des sanctions encourues. Rappelons que l’État est le seul qui est capable de rendre apte un individu à exercer l’ensemble des droits politiques et civiques.

Les démarches pour obtenir une restitution de ses droits civiques

Après avoir perdu ses droits civiques, le citoyen peut faire recours à deux manières pour les restituer. Il s’agit d’une demande de relèvement ou d’une demande la réhabilitation. La première est adressée au procureur de la République ou au procureur général. Les conditions prévues par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale doivent être respectées par le demandeur avant toute acceptation de la demande. En outre, les démarches de réhabilitation des droits perdus interviennent en cas de refus de la demande de relèvement. Néanmoins, les procédures de réhabilitation varient en fonction de la durée de la peine encourue.