Rupture abusive de contrat de travail : quels sont les critères de l’indemnisation selon la loi ?

Il peut arriver qu’un collaborateur ou un salarié en entreprise soit lésé par son employeur. En effet, plusieurs employeurs rompent abusivement les contrats de travail avec leurs employés aujourd’hui. Notez qu’il s’agit d’une situation très délicate qui donne droit à l’employé lésé d’être indemnisé. Lisez ici les principaux critères d’indemnisation définis par la loi en cas de rupture abusive d’un contrat de travail.

L’aspect abusif de la rupture du contrat de travail

Toutes les ruptures de contrat avec les employés ne peuvent pas être qualifiées abusives. En effet, une rupture de contrat de travail est appelée abusive selon les circonstances de la rupture. Pour commencer, il faudra donc examiner les différentes circonstances dans lesquelles l’employeur a rompu le contrat de travail selon le site https://www.charte-diversite.ch/. En plus de cela, il est indispensable de vérifier les circonstances présentées violent les droits du collaborateur. Lorsque l’employeur manque également à ses différentes obligations envers le salarié, la rupture peut être qualifiée d'abusive. Par ailleurs, il est possible qu’une rupture abusive de contrat de travail revête d’autres formes telles que : 

● Contrat de travail résilié sans torts du salarié ; 

● La prise d’acte de rupture par le collaborateur à cause des agissements fautifs et téméraires de l’employeur ; 

● Le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. 

Dans chacun de ces cas, sachez qu’il est question d’une rupture abusive de contrat de travail et l’employé doit être indemnisé.

Les principales indemnités en cas de rupture abusive de contrat de travail

De nombreuses indemnités sont susceptibles d’être allouées à l’employé lorsqu’il perd abusivement son contrat de travail. La loi portant indemnisation des salariés faisant l’objet de rupture abusive de contrat définit quatre principales indemnités possibles. Au nombre des indemnités qui doivent être faites au salarié, nous pouvons citer : 

● L’indemnité pour rupture de contrat de travail sans raison ; 

● L’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; 

● L’indemnité compensatrice de congés payés pour salariés ; 

● L’indemnité compensatrice de préavis pour le collaborateur licencié. 

En outre, la rupture abusive de contrat de travail peut être aussi faite pour des motifs économiques. Dans ces genres de cas, d’autres types d'indemnités sont prévues comme l’aide au reclassement et l’allocation retour à l’emploi.

Les différents éléments à considérer pour l’indemnisation du salarié en cas de rupture abusive de contrat de travail

Lorsqu’après les vérifications, la rupture abusive du contrat de travail est avérée, pour établir le montant des indemnisations, plusieurs éléments sont pris en compte. Ce sont des éléments qui varient en fonction des particularités de la rupture de contrat et des juridictions. Cependant, les éléments les plus importants que la loi considère pour déterminer le montant des indemnisations sont entre autres : 

● L’ancienneté de l’employé lésé ; 

● Les différents revenus du collaborateur licencié ; 

● Les différentes circonstances qui entourent la rupture abusive du contrat de travail. 

Quand un salarié compte obtenir son indemnisation en cas de rupture abusive de contrat de travail, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Ainsi, les circonstances de la rupture du contrat seront examinées pour déterminer si elle est réellement abusive. Ce faisant, tous les problèmes seront résolus.